Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Convocation
Assemblée générale – Convocation – Adresse du copropriétaire destinataire – Absence de prise en compte du domicile notifié au syndic – Cassation
(Cass. civ. 3è, 28 mars 2019) Cass. civ. 3e, 28 mars 2019, arrêt no 266 F-D, pourvoi V 18-12.579
Doit être cassé l’arrêt qui tient pour irrégulières les convocations et notifications adressées à un copropriétaire au motif que l’avis de réception de la convocation porte la mention NPAI et que l’avis de réception de la notification ne porte aucune mention ni signature sans rechercher, comme il lui était demandé, si ces lettres étaient adressées au domicile notifié au syndic.