Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbal
Assemblée générale – Procès-verbal – Notification – Reproduction de l’article 42 alinéa 2 – Délai de contestation
(Cass. civ. 3è, 11 avr. 2019) Cass. civ. 3e, 11 avr. 2019, arrêt no 314 F-D, pourvoi S 18-14.692
Dès lors que le procès-verbal contient une mention reproduisant le texte de l’article 42, alinéa 2 à l’exception de la disposition relative au délai imparti au syndic pour notifier le procès-verbal sa notification est régulière étant précisé qu’il n’est pas nécessaire que la reproduction de l’article 42, alinéa 2 figure sur un courrier distinct du procès-verbal.