Jurisprudences
Copropriété › Charges › Obligation à la dette
Charges – Obligation à la dette – Immeuble à construire – Achèvement des lots
J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3è, 4 avr. 2019) Cass. civ. 3e, 4 avr. 2019, arrêt no 278 F-D, pourvoi J 17-26.825
L’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.
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