Jurisprudences Copropriété › Syndic › Responsabilité
Syndic – Responsabilité – Mandat donné à un avocat par l’assemblée générale – Révocation de ce mandat par le syndic en raison d’un différend opposant le syndicat à cet avocat sur le paiement des honoraires – Absence de faute du syndic
(Cass. civ. 3è, 11 avr. 2019) Cass. civ. 3e, 11 avr. 2019, arrêt no 313 F-D, pourvoi T 18-13.244
Le mandat d’un avocat étant révocable à tout moment, ne commet pas de faute le syndic qui ayant révoqué un tel mandat en raison du différend opposant le syndicat à cet avocat sur le paiement de ses honoraires, a refusé de payer la totalité des honoraires qui n’était due que sous réserve de l’obtention d’une décision au fond en première instance.