Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndic
Action en justice – Habilitation du syndic – Date – Prescription – Interruption
(Cass. civ. 3è, 21 mars 2019) Cass. civ. 3e, 21 mars 2019, arrêt no 298 FS-P+B+I pourvoi J 17-28.021
1 – L’habilitation du syndic pour agir en justice doit intervenir avant l’expiration du délai décennal ;
2 – L’assignation délivrée par l’assureur dommages-ouvrage aux interve- nants à la construction et à leurs assureurs n’est pas interruptive de pres- cription au profit du maître de l’ouvrage qui n’a assigné en référé expertise que l’assureur dommages-ouvrage.