Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectif › Vente par lots
Accord collectif du 9 juin 1998 – Vente par lots – Congé pour vendre – Liquidation judiciaire
(Cass. civ. 3è, 13 septembre 2018) Cass. civ. 3e, 13 septembre 2018, no 17-20.180, FS-P+B+I
Le placement de la société propriétaire en liquidation judiciaire ne dispense pas le mandataire liquidateur de respecter, en cas de délivrance d’un congé pour vendre, les obligations du bailleur imposées par l’accord collectif du 9 juin 1998.