Jurisprudences Bail commercial › Procédure. Prescription
Procédure – Prescription – Remboursement de charges indues
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2019) Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 mai 2019 Pourvoi n° 16-24.701
Les charges de copropriété n’étant pas stipulées au bail comme étant supportées par le preneur, l’action en répétition de ces charges indûment payées était soumise à l’ancien délai de prescription trentenaire.