Parties privatives – Destination – Clause du règlement de copropriété – Application

Est mal fondée la contestation d’une décision de l’assemblée générale ayant refusé la transformation d’un lot commercial du rez-de-chaussée en habitation dès lors que le règlement de copropriété ne prévoit l’usage d’habitation que pour les locaux des étages et dispose que “les locaux du rez-de-chaussée pourront être utilisés pour l’exercice d’une profession ou d’un commerce”.