Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des parties
Bail – Destination – Obligation de délivrance du bailleur
(Cass. civ. 3è, 4 juil. 2019) Cass. civ. 3e, 4 juillet 2019, RG : 18-17.107
Sauf stipulations expresses contraires, le bailleur doit réaliser les travaux de mise en conformité aux normes de sécurité qu’exige l’exercice de l’activité du preneur même si elle est différente de celle à laquelle les lieux étaient antérieurement destinés, dès lors qu’elle est autorisée par le bail.