Moteur de recherche N° 535 Octobre 2019 page 53

Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndic

Action en justice – Habilitation du syndic – Irrégularité – Demande du syndicat irrecevable – Responsabilité du syndic – Evaluation du préjudice subi

(Cass. civ. 3è, 4 juil. 2019) Cass. civ. 3e, 4 juil. 2019, arrêt n° 641 F-D, pourvoi H 17-27.743

La faute commise par le syndic en rédigeant de façon défectueuse la résolution l’habilitant à agir au nom du syndicat ayant fait perdre à ce dernier une chance d’obtenir l’indemnisation intégrale des désordres affectant l’immeuble, cette perte de chance, qui ne peut être égale à l’avantage qu’elle aurait procuré si elle s’était réalisée, doit être déterminée en fonction des chances de succès de l’action engagée par le syndicat si elle n’avait pas été déclarée irrecevable.

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