Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jour
Assemblée générale – Droit d’amendement (non) – Durée de la mission du syndic – Absence de mention dans l’ordre du jour – Nullité de la décision désignant le syndic
(Cass. civ. 3è, 11 juil. 2019) Cass. civ. 3e, 11 juil. 2019, arrêt n° 769 F-D, pourvoi S 18-12.254
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande d’annulation des résolutions désignant le syndicat de la copropriété sans constater que la question de la fixation de la durée de la désignation du syndic à deux ans était inscrite à l’ordre du jour.