Jurisprudences
Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit de repentir
Bail – Droit de repentir – Renouvellement du bail
S. Guillaume. Avocat, associé Blatter, Seynaeve
(Cass. civ. 3è, 12 sept. 2019) Cass. civ. 3e, 12 septembre 2019, n° 18-18218
L’exercice par le bailleur de son droit de repentir emporte renouvellement du bail et ne peut comporter la proposition d’un nouveau contrat incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.
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