Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
Indemnité d’éviction – Séquestre – Paiement par un tiers
(Cass. civ. 3è, 11 juil. 2019) Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 juillet 2019 Pourvoi n° 18-16.866
Le paiement de l’indemnité d’éviction par le nouveau propriétaire de l’immeuble, qui n’est pas subrogé dans les droits du créancier, éteint la dette d’indemnité d’éviction. La société locataire n’ayant pas d’intérêt légitime à refuser le paiement, le versement effectué entre les mains du séquestre a éteint l’obligation de l’ancienne propriétaire.