Charges – Répartition – Frais de procès – Clause prévoyant leur spécialisation par bâtiment – Clause réputée non écrite

La clause du règlement de copropriété selon laquelle en cas d’action judiciaire les frais de procès, dépens, dommages et intérêts et honoraires incomberont aux seuls copropriétaires intéressés et ce en raison de l’existence d’une spécialisation des charges par bâtiment est contraire à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et doit être réputée non écrite.