Jurisprudences
Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Charges d’escalier – Dispense de participation – Validité
J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3è, 12 sept. 2019) Cass. civ. 3e, 12 sept. 2019, arrêt n° 759 F-D, pourvoi F 18-11.922
Un règlement de copropriété peut prévoir une répartition particulière de charges communes tenant à la configuration du bâtiment.
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