Assemblée générale – Ordre du jour – Projet de résolution – Principe d’unicité de l’objet de chaque résolution – Application en cas de vote de travaux – Désignation de l’architecte – Mise en concurrence (non)

1 – Peuvent faire l’objet d’une seule et même résolution la désignation de l’entreprise pour effectuer les travaux de réfection de la couverture et des travaux annexes, la désignation de l’architecte, la fixation du montant de ses honoraires, la fixation des honoraires du syndic et celle des appels de fonds.
2 – Ne viole pas l’obligation de mise en concurrence la désignation de l’architecte chargé de conduire les travaux décidés par l’assemblée dès lors qu’il est l’architecte habituel de la copropriété et qu’il a été désigné pour procéder à l’analyse des appels d’offres des entreprises.