Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Atteinte
Parties communes – Atteinte – Construction irrégulière – Sanction – Gravité de l’atteinte – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 12 sept. 2019) Cass. civ. 3e, 12 sept. 2019, arrêt n° 753 F-D, pourvoi B 18-19.232
Doit être cassé l’arrêt qui ordonne la démolition de l’ensemble des bâtiments édifiés de façon irrégulière sur un lot transitoire sans rechercher, comme il lui était demandé, si les atteintes portées aux parties communes et aux parties privatives étaient d’une gravité telle qu’elles justifiaient la démolition de 6 bâtiments.