Jurisprudences Copropriété › Syndic › Avance de fonds
Syndic – Avance de fonds au syndicat par le syndic – Impossibilité d’en demander le remboursement
(Cass. civ., 4 juil. 2019)
Il résulte des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 du décret du 17 mars 1967, ensemble l’article 1 959 du Code civil que le fait pour le syndic d’abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires constitue une faute sanctionnée par la non-restitution du solde.