Jurisprudences Copropriété › Syndic › Contrat
Syndic – Contrat – Irrecevabilité d’un copropriétaire à demander en justice à voir déclarer abusives nulles ou non écrites certaines clauses du contrat
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 sept. 2019)
Les copropriétaires pris individuellement étant tiers au contrat de syndic, ne peuvent agir à l’encontre de ce dernier que sur un fondement quasi délictuel ; il en résulte qu’ils n’ont pas qualité pour demander en justice à voir déclarer abusives nulles ou non écrites certaines clauses de ce contrat.