Jurisprudences Construction › Contrat d’entreprise
Architecte-Entrepreneur – Responsabilité – Responsabilité à l’égard de l’acquéreur de l’ouvrage – Garantie décennale – Domaine d’application – Dommage futur – Réparation – Nécessité de la survenance du dommage dans le délai décennal
(Cass. civ., 28 fév. 2018) Cass. civ., 28 février 2018, pourvoi n° 17 -12.460
Un dommage décennal futur ne donne pas lieu à réparation au titre de la garantie décennale, dès lors qu’il est seulement certain qu’il se produirait. Il faut aussi qu’il soit démontré qu’il interviendra dans le délai décennal.