Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire
Bail – Procédure collective – Résiliation – Clause résolutoire
(Cass. com., 9 oct. 2019) Cass. com., 9 octobre 2019, n° 18-17563, P + B + I
Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 du Code de commerce.