Loyer – Renouvellement – Café, bar, débit de tabac, brasserie et tabletterie – Vente de jeux de la Française des Jeux – Activité incluse (oui) – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Calcul du loyer plafond

“Il résulte de l’évolution des usages, consacrés notamment par la jurisprudence, qu’une nouvelle activité de vente de la Française des Jeux, quand bien même comprendrait-elle la vente des billets de Loto et de l’Euromillions, qui requiert, selon les bailleurs, un équipement particulier, et non seulement la vente de jeux de grattage, est une activité incluse à celle de vente de tabac.
Le fait que cette vente ait été autorisée par avenant ne lui fait pas perdre son caractère d’activité incluse (...).
Les appelants soutiennent également qu’il existerait une modification notable des facteurs locaux de commercialité entraînant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé (...), il ne ressort pas de ces éléments que ces modifications, même prises dans leur ensemble, ont eu un caractère notable, compte tenu de leur faible importance. (...)
Sur le calcul du loyer plafond. (...)
La Cour retient que c’est à juste titre que les premiers juges ont dit que l’indexation du loyer devait être calculée non par rapport au loyer appelé en 2010, mais par rapport au loyer initialement fixé au bail. Il importe en effet peu que les parties aient convenu, en cours de bail, d’une augmentation de loyer (...)”.