Jurisprudences
Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire
Bail – Résiliation pour motifs graves et légitimes – Clause résolutoire
S. Guillaume. Avocat associé Blatter Seynaeve
(CA Paris, pôle 5, ch. 3, 23 octobre 2019)
COMMENTAIRE On sait qu’un bailleur, pour sanctionner les infractions au bail, a le choix entre l’action en résiliation judiciaire et la mise en jeu de la clause résolutoire du bail. Il peut aussi s’orienter vers un congé avec refus de…
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