Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndic
Action en justice – Habilitation du syndic – Contestation de la décision habilitant le syndic à agir – Motifs
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 29 sept. 2019)
L’autorisation donnée au syndic par l’assemblée générale d’ester en justice n’est que le préalable nécessaire exigé par l’article 55 du décret du 17 mars 1967 pour que la copropriété puisse valablement ester en justice, de sorte que la question de la validité de la résolution litigieuse est indépendante de celle du bien-fondé ou du mal fondé de l’action.