Loyer – Fixation du loyer renouvelé – Loyer binaire

La mention selon laquelle “à défaut d’accord amiable, les parties décident [...] de demander au juge compétent de fixer le loyer de base en fonction de la valeur locative” n’emporte pas “obligation de rechercher une solution amiable à leur différend avant de saisir le juge [...]”.
“Rien ne s’oppose à ce que les parties choisissent d’un commun accord de déterminer à l’avance par une stipulation du bail les conditions de fixation du prix du bail renouvelé”.
La stipulation selon laquelle la valeur locative est fixée “par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents du centre commercial dont l’activité est celle de la restauration et les métiers de bouches” correspond à des “critères suffisamment précis pour déterminer la valeur locative”.
S’agissant de l’application dans le temps des dispositions de la loi du 18 juin 2014 dite Pinel, elles “ne s’appliquent pas à la date de signature du bail renouvelé ou à la date de fixation définitive du loyer [...], mais à la date de la prise d’effet du contrat renouvelé [...]”.