Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action du syndicat – Désordres de construction – En première instance condamnation du promoteur avec garantie partielle d’une entreprise – Infirmation en appel de la condamnation au titre de la garantie – Syndicat non tenu de restituer à l’entreprise les sommes reçues au titre de l’exécution provisoire
(Cass. civ. 3e, 21 nov. 2019)
Le promoteur immobilier condamné en première instance au profit d’un syndicat des copropriétaires avec garantie partielle d’une entreprise est seul tenu à restitution au profit de ladite entreprise en cas d’infirmation en appel de la condamnation à garantie.