Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes
Travaux – Travaux sur parties communes – Absence d’autorisation de l’assemblée générale – Condamnation à supprimer les travaux irréguliers soumise à la condition de l’exécution préalable par le syndicat de travaux de confortement
(Cass. civ. 3e, 12 déc. 2019)
Est justifiée la décision de la Cour d’appel qui subordonne la suppression de travaux irréguliers sur parties communes à l’exécution préalable par le syndicat de travaux de confortement.