Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Travaux d’installation d’un conduit d’air vicié sur la façade sur cour d’un immeuble pour l’exploitation d’un restaurant – Rejet de la demande en l’absence de toute garantie quant au risque de troubles phoniques
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 25 sept. 2019) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 25 sept. 2019, RG : 16/03388
Doit être rejetée la demande d’autorisation judiciaire formée par le propriétaire d’un local où est exploité un restaurant pour la mise en place d’un conduit d’air vicié sur la façade sur cour de l’immeuble dès lors que les devis présentés ne donnent aucune garantie aux copropriétaires de l’immeuble quant aux troubles phoniques susceptibles de résulter de son installation.