Jurisprudences Bail d’habitation › Code civil
C. civ. art. 1328 ancien – Bail – Date certaine
(Cass. civ. 3e, 9 mai 2019)
Un acte sous signature privée n’acquiert date certaine à l’égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d’un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.