Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Définition
Parties communes – Définition – Contestation – Motivation insuffisante
(Cass. civ. 3e, 20 mai 2021)
Le fait que le syndicat des copropriétaires ait antérieurement pris en charge le coût de remplacement des coupoles situées au-dessus d’un local privatif constitue un motif impropre à en établir la nature commune.