Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2017 – Lunetterie optique audioprothèse et toutes activités s’y rapportant – Valeur locative inférieure au loyer plafonné (oui) – Moyenne des éléments de comparaison (non)

“La Cour relève qu’il n’est pas discuté que la valeur locative des locaux donnés à bail est inférieure au montant du loyer plafonné (...). Le loyer sera donc fixé à la valeur locative conformément aux dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce, ladite valeur locative étant déterminée selon les critères énumérés par l’article L. 145-33 (...).
La Cour rappelle que les dispositions de l’article R. 145-7 du Code de commerce imposent que l’analyse des prix couramment pratiqués dans le voisinage par unité de surfaces concerne des locaux équivalents eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6, que ce besoin d’équivalence a rendu nécessaire la pondération des surfaces, laquelle doit permettre d’apprécier les locaux dans leur consistance et à partir d’elle dans leur utilité et non pas en fonction de la seule utilisation des locaux. (...).

La Cour rappelle que la valeur locative ne résulte pas d’une moyenne arithmétique (...)”.