Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire
Clause résolutoire – Obligation de délivrance – Exception d’inexécution
(Cass. civ. 3e, 27 février 2020) Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 février 2020 Pourvoi n° 18-20.865
Les travaux entrepris par le bailleur, nécessaires à l’éradication de la mérule, ayant rendu, pendant leur exécution, les locaux impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, l’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance autorisait le preneur à soulever l’exception d’inexécution et à suspendre le paiement du loyer.