Jurisprudences Copropriété › Lot › Vente
Lot – Vente – Loi Carrez – Calcul de la superficie – Rapport non contradictoire – Examen nécessaire par le juge
(Cass. civ. 3e, 5 mars 2020)
Il résulte de l’article 16 du Code de procédure civile que le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve.