Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Représentation
Assemblée générale – Représentation – Dépassement du nombre de pouvoirs (non)
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Pour l’appréciation de la limitation du nombre des mandats telle que prévue à l’article 22 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, une personne qui signe la feuille de présence en qualité de représentant légal d’une société ne peut être considérée comme le mandataire de celle-ci.