Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Copropriétaires ayant voté en faveur de certaines résolutions irrecevables à demander l’annulation de l’assemblée générale en son entier
(Cass. civ. 3e, 17 sept. 2020)
Un copropriétaire ne peut demander l’annulation en son entier d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines résolutions.