Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulières
Bail – Clause réputée non écrite – Droit transitoire
(Cass., civ 3e, 19 novembre 2020) Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 novembre 2020, Pourvoi n° 19-20.405
La loi du 18 juin 2014 qui a substitué à la nullité des clauses illicites leur caractère réputé non écrit est applicable aux baux en cours et l’action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n’est pas soumise à prescription. L’action tendant à voir réputée non écrite la clause du bail relative à la révision du loyer, formée après l’entrée en vigueur de la loi précitée, est recevable.