Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des parties
Bail – Obligations des parties – État de restitution – Préjudice du bailleur
(Cass. civ. 3e, 6 février 2020)
Le preneur est tenu d’indemniser le bailleur si, en raison des manquements à son obligation de remise en état des lieux, celui-ci a été dans l’impossibilité de récupérer la jouissance normale de son bien et a subi un préjudice financier.