Parties privatives – Destination – Activité commerciale de location de courte durée – Méconnaissance du règlement de copropriété et de la destination de l’immeuble – Interdiction

Dès lors que le règlement de copropriété réserve les bâtiments à usage exclusif d’habitation avec possibilité d’exercice professionnel dans des locaux annexes à ceux servant à l’habitation du propriétaire, ce qui exclut toute possibilité d’utilisation au titre d’une activité commerciale, il peut être fait interdiction à une société se livrant à une activité commerciale de location à la journée ou à la semaine de ses appartements et studios de louer ses lots privatifs ou de les faire occuper par sa clientèle.