Charges – Répartition – Décision d’aggravation – Constatation nécessaire de la responsabilité du copropriétaire concerné

Une assemblée générale datant de 1992 ayant décidé de facturer une clause d’aggravation des charges aux copropriétaires des restaurants qui nécessitent des curages réguliers des réseaux du fait d’apports graisseux très importants et ce à hauteur de 20 % du montant des interventions annuelles doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande d’annulation d’une résolution de 2014 ayant décidé de porter cette participation à 50 % alors que la preuve de la responsabilité du restaurant dans l’aggravation des désordres n’était pas rapportée.