Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Vente
Parties communes – Prix de cession – Répartition entre les copropriétaires – Prix converti en obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation sur les parties communes – Respect de la règle posée par l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Le prix de cession du droit de construire en surélévation ayant été converti en obligation faite à l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation des parties communes sa répartition entre les différents copropriétaires est assurée par le mécanisme de l’incorporation du produit de la cession à l’amélioration de l’ensemble des parties communes.