Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Définition
Parties communes – Destination – Locations de courte durée – Services annexes de fourniture de linge et de ménage – Preuve nécessaire
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui retient que des locations répétées de courte durée sont considérées comme destinées à un usage hôtelier et non plus d’habitation au motif que ces locations entraînent des services annexes tels que fourniture de linges de maison et ménage sans indiquer quels éléments lui permettaient d’affirmer que de tels services étaient fournis.