Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Renouvellement de bail du 1er janvier 2017 – Hôtel 4 étoiles – Méthode hôtelière – TSR 12,50 %
(Loyers commerciaux Paris, RG 17/09540, 20 mai 2020)
“Au regard tant des spécificités relevées par l’expert et, notamment de l’absence d’autonomie des locaux, objet du bail de l’espèce, en termes d’installations techniques, de circulation verticale et d’accueil et de réception de la clientèle que de la qualité des prestations hôtelières offertes, dont attestent le rapport d’expertise et les planches photographiques y figurant, le pourcentage de 12,5 % sur recettes traduit, à la fois, le poids des contraintes immobilières et la qualité des prestations d’hébergement assurées par la société Hôtel Brighton et sera donc également retenu par le juge des loyers commerciaux”.
