Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Renouvellement de bail du 1er juillet 2017 – Hôtel 4 étoiles – Méthode hôtelière – TSR 17,50 %
(Loyers commerciaux Paris, RG 18/12093, 25 juin 2020)
“Compte tenu de la situation géographique de l’hôtel dans un quartier calme et résidentiel à l’écart des principaux pôles touristiques et d’affaires, du fait que l’immeuble est doté d’un ascenseur pour desservir tous les étages et présente une isolation par double vitrage, de l’existence d’une toiture-terrasse librement accessible dont la capacité d’accueil est certes limitée à 19 personnes, mais qui permet néanmoins à la clientèle de disposer aux beaux jours d’un espace solarium, de la taille comprise entre 16 et 19 m2 des chambres qui comportent une salle de bains équipée et pour certaines une terrasse, ainsi que de la qualité des prestations proposées (le wifi, la climatisation), des prestations limitées en termes de restauration et de stationnement, il y a lieu de retenir, au regard des usages de la profession, un taux de recettes situé dans la fourchette haute et de la fixer à 17,50”.
