Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Responsabilité
Syndicat – Responsabilité – Article 14 alinéa 4 – Vice de construction – Définition
(Cass. civ. 3e, 9 juil. 2020)
La modification par le constructeur de l’immeuble de l’emplacement de l’ascenseur constitue un défaut de livraison conforme et non pas un vice de construction au sens de l’article 14 alinéa 4 de la loi de 1965 et ne saurait engager la responsabilité du syndicat sur le fondement de ce texte.