Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Bail commercial – Procédure – Objet du litige – Fixation du loyer du bail renouvelé – Monovalence
(Cass. civ. 3e, 24 septembre 2020)
Pour obtenir la fixation du loyer d’un hôtel-restaurant-bar à la valeur locative, les parties doivent invoquer la monovalence des locaux et demander à la juridiction saisie la fixation du loyer en application de l’article R. 145-10 du Code de commerce.