Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2016 – Robes et accessoires de mariage, prêt-à-porter adultes et enfants, parfum, liste de mariage et décoration – Vente de détail sans fabrication – Accession (non) – Majoration pour terrasse (oui)

“La Cour rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce la valeur locative est fixée en tenant compte notamment des obligations respectives des parties et que l’article R. 145-8 du même Code précise que les transferts de charges sans contrepartie et autres obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages constituent un facteur de diminution de la valeur locative.

“Sur les travaux de mise en conformité des lieux (...)
Le commerce exploité par la société Peronne dans les lieux loués ayant vocation à recevoir sa clientèle, il est nécessairement confronté à l’évolution des normes en matière d’accessibilité, le preneur faisant justement remarquer que la porte d’accès sur rue comporte une marche par rapport au trottoir. C’est dès lors par une juste appréciation des éléments de la cause que le premier juge a retenu un abattement de 5 %. (...).
Sur les travaux réalisés par le preneur : (...).
Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article R. 145-8 du Code de commerce que le bailleur ne peut se prévaloir des travaux d’aménagement effectués par le preneur que s’ils sont devenus sa propriété par accession. (...)”.