Jurisprudences Copropriété › Syndic › Honoraires
Syndic – Honoraires – Demande fondée sur les règles du mandat et subsidiairement sur celles de la gestion d’affaires ou de l’enrichissement sans cause – Rejet
(CA de Lyon, 1re Ch. civ. B., 15 sept. 2020) CA de Lyon, 1re chambre civ. B., 15 sept. 2020, RG : 19/08925
Le syndic professionnel ne peut demander ni recevoir directement ou indirectement d’autres rémunérations à l’occasion des opérations de gestion immobilière que celles dont les conditions sont précisées dans sa désignation ou dans son mandat écrit préalable.