Renouvellement de bail – Loyer hôtel traditionnel au 1er octobre 2017 (oui) – Taux de recette deux étoiles (15 %) – Recette petits-déjeuners (oui)

“C’est à bon droit que le bailleur invoque une durée de 365 jours en raison du caractère théorique du calcul de la recette journalière et annuelle, alors même que la méthode hôtelière conduit à appliquer un taux de fréquentation ou d’occupation en fonction de la catégorie d’hôtel, dans l’intérêt du preneur”.
“S’agissant de la prise en compte des petits-déjeuners, le bailleur fait valoir que l’établissement dispose d’une pièce à cet usage, et que la jurisprudence locale ainsi que des experts de cette juridiction tiennent compte dans la détermination de la recette journalière des petits-déjeuners ce que conteste le preneur qui invoque une jurisprudence majoritaire de la cour d’appel de Paris”.

“C’est à bon droit que l’expert a effectué son calcul de la recette journalière et annuelle en tenant compte d’un seul petit- déjeuner au motif de l’existence d’une salle spécifique destinée à cet usage de nature à porter un service supplémentaire non négligeable”.
“C’est à bon droit que le bailleur prétend qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement de 10 % au titre des travaux pour les raisons exposées par lui, suite au décret d’application de la loi Pinel ainsi que l’abattement pour la clause d’accession dès lors que le décret précité a vocation à s’appliquer au bail renouvelé compte tenu de la date d’application du décret et de la date de renouvellement du bail”.