Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2012 – Bureaux et centre de recherche médicale, biologie, radiologie, ainsi que toutes les activités annexes et complémentaires – Locaux à usage exclusif de bureaux (non) – Modification de la destination contractuelle (oui) – Caractère notable (non) – Améliorations (oui) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 16 septembre 2020) CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 16 septembre 2020, Aff. SA Swisslife Assurance et Patrimoine c./ SARL Société d’Investissement pour une Médecine Moderne “SIM”, RG 19/12796
“La Cour relève que le bail ne stipule pas un usage exclusif de bureaux se limitant à une activité intellectuelle et administrative (...).
(La modification de la destination contractuelle des lieux) est en conséquence dépourvue de caractère notable de sorte que ce motif de déplafonnement sera également écarté (...).
Il apparaît cependant que ces travaux, dont le bailleur reconnaît qu’ils tendent à optimiser les surfaces, ne modifient pas les caractéristiques propres des lieux loués et constituent seulement des améliorations au sens de l’article R. 145-8 du Code de commerce ne pouvant justifier un déplafonnement immédiat (...)”.