Jurisprudences Copropriété
Charges • Obligation à la dette • Travaux • Annulation des résolutions ayant décidé l’exécution de travaux • Approbation des comptes correspondant aux travaux • Exigibilité
Cass. civ. 3e, 22 oct. 2020, arrêt 745 F-D, pourvoi G 19-22.278
Dès lors que les travaux ont été entrepris et que les comptes correspondants ont été approuvés leur montant est exigible alors même que les résolutions décidant d’exécuter les travaux ont été annulées.